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Comment contester une amende reçue pour non-respect des règles du confinement?

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ALLÔ MARIE ? - Chaque matin, RMC répond à une question d'auditeur.

Benjamin a contacté RMC: il se demande s'il est possible de contester une amende reçue pour non-respect des règles du confinement.

RMC vous le révélait - et Jean Castex l'a confirmé jeudi soir: près de 90.000 amendes ont été dressées en moins de 15 jours pour non-respect du confinement. Des amendes de 135 euros, 200 euros en cas de récidive.

Et pour répondre à Benjamin, oui, il est tout à fait possible de contester ces amendes. Et voici comment:

La première chose à faire est de ne pas surtout pas payer puisque le paiement vaut reconnaissance de la contravention et il sera ensuite impossible de faire quoi que ce soit. Ensuite, vous avez 45 jours pour contester votre amende…

Pour le faire, il faut adresser une lettre de contestation, en envoi recommandé avec avis de réception. Il existe une lettre-type pour contester cette amende spécifique - que vous pouvez consulter ci-dessous.

Et ensuite, comme pour une amende classique, il faut joindre le formulaire de requête en exonération que vous avez reçu en même temps que la contravention. Et si vous ne voulez pas envoyer de courrier recommandé, vous pouvez envoyer ces mêmes éléments en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions le site ANTAI.gouv.fr. 

Quelles preuves fournir?

Plus vous aurez de documents qui attestent de votre bonne foi, plus vous aurez de chances d’obtenir gain de cause… Ca peut ainsi être un ticket de caisse de vos achats, une convocation médicale, une attestation de la personne vulnérable que vous alliez visiter, une convocation judiciaire ou un justificatif professionnel.

Attention à bien conserver une copie de tous ces documents.

Une fois que votre contestation aura été reçue le Ministère public pourra soit classer l’affaire sans suite, soit décider que la contestation n’est pas justifiée. Attention dans ce cas vous risquez une amende majorée de 375 euros, voire 450 euros si vous étiez en situation de récidive… 

Voici une lettre-type pour contester une amende pour non-respect des règles du confinement

NOM Prénom(s)
Adresse de l’expéditeur
Code postal Commune

[Recopier l'adresse figurant sur l'avis de contravention reçu]
A [commune], le [date]

Objet : Contestation d'avis de contravention

Madame, Monsieur,

Par courrier du [indiquer la date du courrier], vos services m’informent que je suis débiteur de la somme de [inscrire le montant total] euros eu égard à une amende infligée pour avoir enfreint l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Je tiens par la présente à vous signaler que la sanction appliquée revêt un caractère abusif [justifier le caractère apparemment abusif de la contravention]. J'en veux pour preuve les pièces justificatives que je joins à cette lettre [expliquer en quoi elles attestent du caractère abusif de l'amende].

En vous attestant sur l’honneur de ma bonne foi, je conteste la contravention et je compte sur votre indulgence pour me dispenser de son paiement.

Je vous remercie d’avance pour votre diligence.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer mes plus sincères salutations.

Prénom(s) Nom

Signature

Marie Dupin