RMC

Liste des réfugiés et demandeurs d'asile hébergés par le 115: des associations dénoncent le "tri" du gouvernement et craignent des "expulsions"

-

- - -

DOCUMENT RMC - Le gouvernement souhaite que le 115, le numéro national d'hébergement d'urgence, transmette la liste de tous les demandeurs d'asile ou réfugiés hébergés dans ses centres d'accueil, à la fois pour mieux connaître les publics qui vivent dans ces hébergements mais aussi de les orienter vers un dispositif national d’accueil dédié. Dans une lettre ouverte, que RMC s'est procuré, des associations de lutte contre l’exclusion s’inquiètent des conséquences d’une telle circulaire.

Alors que le projet de texte interministériel doit être publié dans les prochains jours, les associations de lutte contre l’exclusion s’inquiètent des conséquences d’une telle circulaire pour l’hébergement d’urgence des personnes les plus vulnérables. 

Pour faire entendre leurs réticences, la quasi totalité des associations nationales d'hébergement et de lutte contre l'exclusion signent, ensemble, une lettre ouverte à l’attention du Ministre de l’Intérieur Christophe Castaner et le Ministre du logement et de la cohésion des territoires, Julien de Normandie. 

Un recensement et une logique de “tri” qui inquiètent

Un projet de circulaire prévoit que les services du 115 fournissent l’identité et le statut administratif des personnes hébergées dans ces centres à l’office français de l’immigration et de l’intégration (l’Ofii), organisme qui dépend directement du Ministère de l’Intérieur. Un recensement et une logique de “tri”, qui inquiètent les acteurs de la solidarité. 

Selon nos informations, ils redoutent que cet échange d’informations “ait en réalité pour finalité principale d’identifier les étrangers présents dans l'hébergement d’urgence afin de procéder à des contrôles et leur expulsion ou leur éloignement du territoire”. 

Les acteurs associatifs dénoncent une atteinte au principe “d’inconditionnalité de la prise en charge” et du “secret professionnel”, garantis par les services sociaux. 

Crainte d'une mise sous tutelle

“En aucun cas le 115 ne peut être placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur ou de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration), ni être en situation d’exercer des missions d'auxiliaire de police”. 

Autre crainte: que les personnes sans domicile fixe ne fassent plus appel au 115, par crainte de ces contrôles. 

“Le détournement de la finalité des missions du 115-SIO aurait évidemment des conséquences dramatiques pour les personnes sans domicile fixe qui ne sollicitent plus ce numéro d’appel d’urgence ou quitteront les centres d’hébergement par crainte de mesures coercitives”. 

Selon nos informations, les acteurs de la solidarité demandent enfin à être reçus “au plus haut niveau”, avant la publication de cette circulaire.

Nous vous dévoilons ci-dessous la lettre ouverte dans son intégralité que RMC s'est procuré:

Messieurs les Ministres,

A l’occasion d’une réunion organisée par la Direction Générale des Etrangers en France (DGEF) le mardi 25 juin dernier, l’Etat a annoncé aux associations sa volonté d’organiser, par une instruction ministérielle aux préfets, un échange d’informations nominatives entre le 115 -SIAO et l’OFII concernant les demandeurs d’asile et les personnes réfugiées orientés par le 115 vers l’hébergement d’urgence. Si cette disposition figure dans la loi du 10 septembre 2018, les associations de lutte contre l’exclusion s’inquiètent des finalités de cet échange d’information dans la mesure où l’OFII dispose déjà de ces données par le biais des dispositifs du premier accueil pour demandeurs d’asile et du fichier DNA dans le cadre de ses missions d’accueil des demandeurs d’asile.

L’Etat évoque la nécessité d’une meilleure orientation des demandeurs d’asile et des réfugiés dans le but d’améliorer leur hébergement. Cette intention serait louable et crédible si l’Etat se donnait les moyens de proposer un hébergement pour chaque demandeur d’asile .Pourtant, moins d’un demandeur d’asile sur deux bénéficient aujourd’hui d’un hébergement faute de place disponible dans les centres spécialisés (CADA et HUDA). Ce grave sous-dimensionnement du parc d’hébergement alimente le développement de campements indignes et de bidonvilles dans de nombreux départements. Il en est de même pour les difficultés rencontrées par les personnes réfugiées, au même titre que les personnes en précarité, qui vont à l’encontre d’autres principes défendus par le gouvernement dans le cadre du Logement d’Abord.

Les associations de solidarité redoutent que cet échange d’information ait en réalité pour finalité principale d’identifier les étrangers présents dans l’hébergement d’urgence afin de procéder à des contrôles et leur expulsion ou leur éloignement du territoire. Les associations rappellent que le 115-SIAO est un service d’urgence sociale dédié aux personnes, hommes seuls, femmes et familles sans domicile fixe. Ses missions clairement définies par la loi ne prévoient pas de contrôle ni de « tri » des personnes hébergées en fonction de leur statut administratif. Elles garantissent également une prise en charge inconditionnelle et la confidentialité des données personnelles recueillies par le 115 et les intervenants sociaux. En aucun cas, le 115 ne peut être placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur ou de l’OFII ni être en situation d’exercer des missions d’auxiliaire de police.

Le détournement de la finalité des missions du 115-SIAO aurait évidemment des conséquences dramatiques pour les personnes sans domicile fixe qui ne solliciteront plus ce numéro d’appel d’urgence ou quitteront les centres d’hébergement par crainte de mesures coercitives.

L’interconnexion des fichiers nominatifs du DNA et du SIAO annoncée par la DGEF permettrait au Ministère de l’intérieur de disposer d’informations nominatives sur des personnes sans-abri, sans information ni accord de leur part, une disposition qui semble particulièrement dangereuse et qui n’a pas été autorisée par la CNIL.

Nous sommes également fermement opposés à la tenue annoncée de commissions locales mensuelles d’examen des situations individuelles des personnes présentes dans l’hébergement en présence des services préfectoraux, de l’OFII et du 115-SIAO. Ces réunions sont contraires aux obligations de confidentialité et de secret professionnel qui fonde l’action sociale et l’intervention des associations de lutte contre l’exclusion. En outre, ces commissions s’appuient sur la relance des équipes mobiles prévues par la circulaire du 12 décembre 2017 sans respecter les principes énoncés par le Conseil d’Etat dans sa décision du 11 avril 2018 à savoir l’accord des ménages concernés et du gestionnaire de l’hébergement.

En conséquence, nous vous demandons de faire respecter le principe légal d’inconditionnalité et de continuité de l’accueil de toute personne en situation de détresse. Cela suppose de renoncer à la mise en place d’un système d’échanges d’informations sur les personnes et familles sans domicile dont la finalité serait leur recensement en fonction de leur statut administratif avec pour conséquence leur non accès à l’hébergement, des ruptures de prise en charge ou leur éloignement du territoire.

Les associations vous demandent une rencontre au plus haut niveau pour évoquer l’ensemble de ces sujets. Nous vous prions de croire en l’expression de notre très haute considération.

Pour le Collectif des Associations Unies: Christophe Robert, Délégué Général de la Fondation Abbé Pierre Florent Guéguen Directeur Général de la Fédération des acteurs de la solidarité 3 Associations nationales et organismes signataires: FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE FONDATION ABBE PIERRE ASSOCIATION DALO AMICALE DU NID ASSOCIATIONS DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE AURORE CENTRE D’ACTION SOCIALE PROTESTANT EMMAUS FRANCE EMMAUS SOLIDARITE FAPIL FEDERATION ENTRAIDE PROTESTANTE FEDERATION SANTE HABITAT FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT FEDERATION NATIONALE DES SAMU SOCIAUX GROUPE SOS LA CIMADE LA CROIX ROUGE LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL LE COLLECTIF LES MORTS DE LA RUE LES PETITS FRERES DES PAUVRES LE REFUGE L’UNIOPSS MEDECINS DU MONDE SAMUSOCIAL DE PARIS SOLIHA UNAFO UNHAJ

Marie Monier (avec Caroline Petit)