Faut-il redéfinir pénalement le viol en France? L'appel d'un collectif d'avocates et de magistrates

Un collectif composé d'avocates, magistrates et autrices a publié une tribune ce mardi 12 décembre dans les colonnes du Monde appelant à une modification du texte pénal définissant le viol en vue de mieux protéger les victimes.

Un collectif juge urgent, dans une tribune publiée mardi, de redéfinir pénalement le viol et dénonce la position française dans les discussions en cours à Bruxelles sur la première directive européenne sur les violences faites aux femmes.

A l'heure actuelle, la loi française définit le crime de viol comme une pénétration sexuelle ou acte bucco-génital commis sur une personne avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans que la notion de non-consentement ne soit mentionnée explicitement.

"Nous devons modifier notre texte pénal. Ce ne sont pas les victimes que notre société doit éduquer, mais les agresseurs, et personne ne devrait être jugé a priori consentant ou consentante", estime le collectif d'avocates, de magistrates et d'autrices dans la tribune publiée sur le site internet du quotidien Le Monde.

"On nous dit que (...) prendre en compte différemment le consentement dans notre code pénal pénaliserait les victimes, sur lesquelles reposerait alors 'une charge de la preuve' (c'est-à-dire démontrer qu'elles n'ont pas consenti)", poursuivent les signataires, parmi lesquelles figurent Françoise Brié (Fédération nationale solidarité femmes) ou encore l'ex-ministre des droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem.

Discussions à Bruxelles ce mercredi

"C'est ignorer que la définition actuelle présuppose un consentement implicite à tout acte sexuel, et qu'elle véhicule des stéréotypes tenaces", ajoutent-elles. "Cet argument ignore aussi que pour établir ces éléments matériels, la justice examine essentiellement le comportement des victimes".

La tribune est publiée à la veille de nouvelles discussions à Bruxelles portant sur la directive européenne sur les violences faites aux femmes. Le texte oppose les pays qui défendent la définition du viol sur l'absence de consentement (Italie, Belgique...) aux pays, dont la France, qui estiment que le viol n'entre pas dans les compétences de l'UE.

"Il n'y a aucune raison juridique, morale, historique à cela et nous demandons que cette obstruction cesse", écrivent les signataires de la tribune.

La question d'une redéfinition pénale du viol a également été soulevée au sein de l'Assemblée nationale où une mission d'information a été lancée le 5 décembre.

Dans une interview au journal Libération début novembre, la ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes, Bérangère Couillard, a estimé que la définition actuelle du viol donnait "un cadre clair".

En intégrant la notion de consentement dans la loi "je crains qu'on revienne à porter le regard sur la victime, sur son comportement, plutôt que sur l'auteur" et "qu'on obtienne encore moins de sanctions", a-t-elle déclaré depuis à l'AFP.

J.A. avec AFP