Éric Dupond-Moretti va-t-il être renvoyé devant la Cour de justice de la République?

La Cour de cassation se prononce ce vendredi sur le cas d'Éric Dupond-Moretti, qui pourrait être renvoyé devant la Cour de justice de la République pour prise illégale d'intérêt.

Ce serait une première pour un ministre en exercice. Éric Dupond-Moretti pourrait être renvoyé devant la Cour de justice de la République. La Cour de cassation se prononce ce vendredi à 14 heures sur le renvoi du garde des Sceaux devant la CJR pour prise illégale d'intérêt.

Plusieurs vices de procédure discutés

Le ministre de la Justice avait déposé huit recours pour contester son renvoi devant la CJR. Sa défense demande à ce qu'il soit traité comme "un justiciable comme les autres". Son avocat Me Spinosi a soulevé plusieurs "manquements" dans la procédure. L'absence de rappel de son droit au silence lors de la notification des charges retenues contre lui.

Mais également le rôle de juge et partie attribué à François Molins qui, en tant que procureur général près la Cour de cassation, avait mené l'accusation. Il est à la retraite depuis le mois de juin. Jusqu'à la prétendue irrégularité des plaintes initiales du syndicat de la magistrature et d'Anticor.

La Cour de cassation ne va pas se prononcer sur le fond vendredi mais sur d'éventuels vices de procédure. Pour rappel, Éric Dupond-Moretti est soupçonné d'avoir profité de sa position de ministre pour ordonner deux enquêtes administratives aux dépens de quatre magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir dans sa carrière d'avocat.

Le garde des Sceaux sera en déplacement au moment où la décision sera rendue, en visite pour l'inauguration de la structure d’accompagnement vers la sortie du centre pénitentiaire du Pontet, à Avignon.

Marion Dubreuil, avec T.R.C.