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Réforme des retraites: pourquoi le service minimum n'existe pas dans les transports

Un jeudi noir. C'est en ces termes que le ministre des Transports, Clément Beaune, a qualifié la journée de jeudi dans les transports en commun. En effet, les appels à la grève contre la réforme des retraites ont été massivement suivis et contrairement à d'autres secteurs, il n'y aura pas de réquisition.

La grève contre la réforme des retraites devrait être très suivie, ce jeudi. De fortes perturbations sont annoncées dans les transports en commun et à l’Éducation nationale. Ce qui relance le débat sur le service minimum.

Un vieux débat, presque un serpent de mer. Même si Nicolas Sarkozy avait prétendu avoir réglé la question au début de son quinquennat. Il avait fait voter une loi sur la continuité du service public dans les transports en 2007. Et en 2008, il avait crié victoire.

“Je veux dire à nos partenaires européens que la France est en train de changer. Elle change beaucoup plus vite et plus profondément qu’on ne le croit. Désormais, quand il y a une grève en France, personne ne s’en aperçoit”, avait-il indiqué, grand sourire aux lèvres.

Nicolas Sarkozy avait fanfaronné un peu vite. En réalité, sa loi ne garantit aucune continuité du service, n’impose aucun service minimum. Elle oblige simplement les salariés à déclarer 48 heures avant s’ils comptent faire grève ou non. Ce qui permet à l'entreprise de préparer un plan de transport et de prévenir les usagers des transports 24 heures avant la grève. C’est pour cela que l’on dispose ce mercredi matin des prévisions de trafic et que l'on sait qu’il sera très perturbé.

Un vrai service minimum passerait par des réquisitions, comme cela se passe par exemple à l'hôpital. En cas de grève, il doit assurer un service au moins égal à celui des dimanches et des jours fériés. Pour y parvenir, les directeurs d'hôpitaux ont d’abord recours à l’assignation, qui prend la forme d’une simple lettre envoyée aux agents pour leur demander de venir travailler. Mais si nécessaire, on peut aussi “réquisitionner” le personnel. Dans ce cas, c'est une lettre recommandée du préfet ou de la gendarmerie qui oblige le salarié à venir à l'hôpital sous peine de sanctions.

Les réquisitions sont courantes à l'hôpital, mais elles peuvent aussi intervenir dans d'autres secteurs. Par exemple le contrôle aérien ou les services de Météo France.

Quid de nos voisins européens?

Les préfets peuvent y avoir recours lorsqu’ils estiment qu’il y a une menace sur la sécurité nationale. Cela peut concerner les centrales nucléaires par exemple. Et puis à la fin de l’année dernière, des personnels des raffineries ont été réquisitionnés. L'Etat avait jugé que les pénuries de carburant pouvaient avoir pour conséquences de graves troubles à l’ordre public. Les syndicats avaient protesté, mais les salariés requis avaient tous obtempéré.

Alors pourquoi cela n’est pas possible dans les transports? Parce que depuis 30 ans, 12 propositions de loi ont été déposées pour imposer un vrai service minimum et 12 fois elles ont été rejetées. Et pourquoi? Parce que les parlementaires ont toujours, jusqu’à présent, estimé qu’une telle loi serait inconstitutionnelle. Le droit de grève en France est garanti, notamment par l’article 7 du Préambule de la Constitution de 1946. La liberté de circuler est garantie par la loi, elle aussi, mais les juristes considèrent généralement que le droit de grève a une valeur supérieure.

On ne peut donc pas limiter le droit de grève dans les transports avec une loi imposant a priori le service minimum. En revanche, si un conflit devait s'éterniser, désorganiser durablement le fonctionnement du pays, alors le gouvernement pourrait envisager des réquisitions, mais cela ne s’est jamais fait.

Chez nos voisins, pratiquement partout, le service minimum existe et les personnels des transports peuvent être réquisitionnés. En Italie, un tiers des agents peuvent être obligés de travailler pour assurer 50% du trafic. En Espagne, le service minimum dans les transports est inscrit dans la constitution. En Grande-Bretagne, le gouvernement peut réquisitionner, mais avec l’accord du Parlement. Enfin, en Suède et en Finlande, c’est une tout autre culture. La loi interdit les grèves qui peuvent être dommageables pour la société.

Nicolas Poincaré