Législatives: des acheteurs de biens immobiliers veulent une clause d’annulation selon le vainqueur

Des acheteurs de biens immobiliers veulent inclure dans leur contrat une clause annulant la vente si le Nouveau Front populaire gagne les élections législatives.

Le marché de l’immobilier était déjà dans le coma. Et il a pris un nouveau coup sur la tête avec la dissolution de l’Assemblée nationale. C’est traditionnel avant chaque élection: face aux incertitudes, notamment fiscales, les acheteurs préfèrent attendre. Au point que dans certaines villes, les promoteurs enregistrent plus de désistements que de réservations.

Mais il y a des petits malins qui essayent de s’affranchir de cette incertitude, en voulant intégrer une clause dans le contrat de vente si un des partis "extrêmes" gagne une élection. Et en réalité, c’est surtout LFI qui inquiète, avec un programme très favorable aux locataires qui ne payent pas leurs loyers, et aux squatteurs, qui dissuade les investisseurs.

L'intégrale de Charles Matin du 26 juin - 5h/6h30

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Cette clause est-elle légale?

Pour être légale, une condition suspensive ne doit pas être potestative précise la loi, c’est-à-dire que son déclenchement ne doit pas dépendre entièrement de l’action ou de la négligence de l’une des deux parties, acheteur ou vendeur.

C’est le cas de la fameuse clause suspensive d’obtention de crédit, qui permet à l’acheteur d’annuler une vente immobilière si la banque lui refuse son prêt… mais aussi d’une élection politique. Encore faut-il que le vendeur accepte cette condition.

Souvent, un vendeur préfère signer avec un acheteur qui lui propose un prix moins élevé mais sans clause.

Emmanuel Lechypre