Affaire Dupond-Moretti: le ministre de la Justice renvoyé devant la Cour de justice de la République

La Cour de cassation a prononcé, ce vendredi, le renvoi du garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, devant la Cour de justice de la République, pour prise illégale d'intérêt. Le ministre, par la voix de son avocat, dit "attendre avec confiance" son procès.

C'est une première pour un ministre en exercice. Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, est bien renvoyé devant la Cour de justice de la République (CJR). La Cour de cassation a rejeté, ce vendredi, les huit recours déposés par le garde des Sceaux, accusé de prise illégale d'intérêt, contre son renvoi.

Par la voix de son avocat, Me Patrice Spinosi, le ministre de la Justice a déclaré "attendre avec confiance son procès l'audience à venir (qui) lui permettra de faire la preuve de son innocence" devant la CJR: une audience qui "mettra en lumière l'inexistence d'un quelconque conflit d'intérêt dans cette affaire", déclare-t-il. De vive voix, ensuite, il a déclaré, lors d'une visite dans le Vaucluse: "Je suis d'abord à la tâche, vous l'avez vu et puis je répondrai le moment venu, chaque chose en son temps."

Une décision sur la forme

La Cour de cassation était invitée à se prononcer, non pas sur le fond du dossier, mais sur la forme et d'éventuels vices de procédures. Le ministre soulevait notamment plusieurs "manquements", notamment l'absence de rappel de son droit au silence, le positionnement "déloyal et partial", selon le ministre, du procureur général près la Cour de cassation, François Molins, ou une irrégularité des plaintes initiales du syndicat de la magistrature et de l'association anti-corruption Anticor.

Finalement, la Cour de cassation a validé l'essentiel de l'enquête contre le garde des Scaux suivant les réquisitions de l'avocat général Frédéric Desportes, lors de l'audience du 7 juillet dernier. Seule une saisie de documents réalisée lors de la perquisition de juillet 2021 au ministère de la Justice, place Vendôme, a été annulée mais la Cour a estimé que même sans ces éléments, les charges étaient "suffisantes" pour permettre un procès.

Des "errements procéduraux"

L'avocat du ministre évoquait même des "errements procéduraux" de la CJR et demandé que le ministre soit traité tel "un justiciable comme les autres", dénonçant une instruction à charge. Des recours qui ont donc été balayés par la Cour de cassation.

Le ministre est soupçonné de prise illégale d'intérêts, c'est-à-dire d'avoir profité de sa position de ministre, quelques semaines après sa nomination, pour ordonner des enquêtes administratives sur des magistrats avec qui il avait ferraillé lors de sa carrière d'avocat.

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Un procès à venir

Le premier dossier concerne notamment trois juges du Parquet national financier, contre lequel il avait déposé plainte en juin 2020 pour "violation de l'intimité de la vie privée et du secret des correspondances" dans l'enquête sur les écoutes téléphoniques entre Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog.

La deuxième enquête concernait un ancien juge de Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un des ex-clients d'Eric Dupond-Moretti. Le futur ministre avait alors critiqué les méthodes de "cow-boy" du magistrat. Les magistrats ont été blanchis de ces accusation.

Eric Dupond-Moretti, qui se défend de tout conflit d'intérêt et explique n'avoir fait que suivre les recommandations de son administration, devra bien répondre de ses actes devant la Cour de justice de la République. La date de sa convocation devant les juges de la CJR n'est pas encore connue, mais pour avoir lieu dans plusieurs mois.

https://twitter.com/mmartinezrmc Maxime Martinez Journaliste RMC