Création d'un "homicide routier": les associations déplorent la non-augmentation des peines

La commission des lois de l'Assemblée nationale examine ce mardi une proposition de loi pour créer un "délit d'homicide routier". Si l'intitulé change, ce n'est pas le cas des sanctions.

La commission des lois de l'Assemblée nationale examine ce mardi une proposition de loi transpartisane pour créer le "délit d'homicide routier". Objectif, ne plus faire condamner pour "homicide involontaire" des conducteurs responsables de la mort d'une personne alors qu'ils étaient sous l'emprise de l'alcool, de la drogue, qu'ils roulaient vite ou sans permis.

Aujourd'hui, même si le conducteur responsable a commis une faute importante, c'est la notion d'homicide ou de blessures "involontaires" qui est retenue. Un changement d'appellation, mais les sanctions ne seront pas durcies. L’objectif est de "renforcer la perception de la gravité des comportements à l’origine de l’accident et la reconnaissance du statut des victimes", précise le texte.

Mais pour les familles des victimes et certaines associations, la proposition de loi ne va pas encore assez loin. La vie d’Eric Moreno bascule en octobre 2016, quand sa fille, à pied, est mortellement fauchée par une voiture. Au volant, l’automobiliste “n’a pas le permis, est alcoolisé, sous stupéfiant et il roule à 100 ou 120 km/h”, indique-t-il.

Deux ans plus tard, l’homme est condamné à sept ans de prison pour “homicide involontaire”. Incompréhensible pour Eric.

“On a affaire à des gens qui ont des comportements volontaires. De tels comportements ne peuvent mener qu’à des drames”, estime-t-il.

"Nous voulons que les peines prononcées soient plus importantes"

Coprésident de l’association “Et si c’était vous?”, il milite pour la création d’un délit d’homicide routier. Mais ça ne suffit pas. Il demande aussi l’augmentation de la peine. "Nous, on demande une peine plancher de cinq ans. On demande qu’il n’y ait pas de remise de peine ou d’aménagement de peine, que ce soit de la prison ferme”, pointe-t-il. Mais ce n’est pas prévu par le texte soumis aux élus.

“Le quantum de peines est déjà élevé, il va jusqu’à dix ans de prison. Ce que nous voulons, c’est que les peines prononcées soient plus importantes. Elles vont rarement jusqu’au quantum qui est aujourd’hui dans la loi. Donc ça ne sert à rien de l’augmenter”, appuie Anne Brugnera, députée Renaissance du Rhône, co-rapporteure de la proposition de loi, dans Charles Matin ce mardi sur RMC.

Le texte prévoit aussi la création d’une infraction pour les personnes blessées par un conducteur qui a commis au moins une faute importante.

Vincent Chevalier avec Guillaume Descours